Politique de protection des données personnelles des Volontaires Internationaux
(Date de mise à jour : 27 septembre 2022)
Préambule :
Business France est l’organisme gestionnaire du Volontariat International en Entreprises (V.I.E) par délégation du Ministère en Charge du Commerce Extérieur conformément à l’article 50 modifié de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et le décret n°2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’agence Business France modifié.
Business France a été créé par la loi n°2000-242 du 14 mars 2000, le V.I.E (Volontariat International en Entreprise) permet aux entreprises de droit français, de confier à un jeune ressortissant de France (ci-après le « Volontaire International »), d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, âgé de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger de 6 à 24 mois, reconductible une fois dans cette période.
Ce sont deux liens contractuels distincts qui concluent un V.I.E : le premier entre l’entreprise et Business France par l’entremise d’une convention V.I.E ; le second est une lettre d’engagement au volontariat international signée par le Volontaire International.
Le Volontaire International signe donc une lettre d’engagement avec Business France et non un contrat de travail avec l’entreprise qui recrute le Volontaire International. Il n’existe de fait aucun lien contractuel entre l’entreprise et le Volontaire International, et celui-ci n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise.
Au stade de la réalisation d’une mission de Volontariat International des données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’entreprise qui recrute.
La présente Politique énonce les principes et les lignes directrices pour la protection des données personnelles et a pour objectif d’informer le Volontaire International sur : - les données personnelles qui sont collectées et les raisons de cette collecte ; - la façon dont sont utilisées les données personnelles ; - les droits et les devoirs sur les données personnelles.
Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de 27 avril 2016).
1- Qui est responsable du traitement des données personnelles ?
Le responsable de traitement qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données personnelles est le STMicroelectronics N.V. organisée sous la loi hollandaise (ci- après « ST »), en tant que personne morale.
2. Quelles données sont utilisées par ST ?
ST s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation de mission définie dans la convention V.I.E.
- Données d’identification (prénom, nom de famille, date de naissance…) ;
- Coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse personnelle, adresse mail, CV…) ;
- Données nécessaires à la délivrance d’un visa ou d’un permis de travail pour pouvoir partir travailler en V.I.E.
3- Pour quelles raisons / finalités les données personnelles sont-elles traitées ?
Dans le cadre de notre activité, nous recueillons les données pour la gestion administrative au sein du groupe ST de la mission du Volontaire International définie dans la convention V.I.E.
4. A qui peuvent être transmises vos données personnelles ?
Nous ne transmettons par principe les données personnelles à aucun tiers autre que ceux mentionnés ci-après.
- Membres du département des ressources humaines de sa filiale STMicroelectronics SA (France) et notamment de la filiale de ST où s’exerce la mission de V.I.E. : les données personnelles sont transmises pour traiter les finalités rappelées précédemment ;
- Membres et personnels d’un service de santé au travail ou professionnel de santé.
ST et ses filiales concernées pourront toutefois être amenées à devoir communiquer les données personnelles pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime comme la défense de ses droits.
5- Combien de temps sont conservées les données personnelles ?
Les durées de conservation correspondent à la durée de la mission définie dans la convention V.I.E.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice.
Toutefois, une fois la mission complétée la filiale où la mission a été exécutée détruit les données personnelles (en version électronique et papier) se rapportant au Volontaire International.
6. Sécurité
ST ainsi que le ou les filiales concernées ont pris des mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données personnelles, en particulier afin de les protéger contre la destruction, la perte, le vol, les destructions accidentelles, l’altération ou encore les accès non autorisés.
Les données personnelles collectées et utilisées par ST dans le cadre de la mission V.I.E. sont électroniquement hébergées dans des serveurs localisés sur le territoire de communauté européenne.
7. Quels sont les droits et devoirs relatifs au traitement des données personnelles ?
- Droit d’accès : le Volontaire International peut avoir communication de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement par ST et ses filiales concernées ;
- Droit de rectification : le Volontaire International peut mettre à jour ses données personnelles ou faire rectifier les données personnelles traitées par ST et ses filiales concernées ;
- Droit d’opposition : le Volontaire International peut exprimer le souhait de ne plus recevoir d’information de la part de et/ou ses filiales concernées ou demander que ses données personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
- Droit à l’effacement : le Volontaire International peut demander la suppression de ses données personnelles. A noter que le droit à l’effacement est limité par les obligations légales de conservation des données. ;
- Droit à la limitation : le Volontaire International peut demander la suspension du traitement de ses données personnelles ;
- Droit à la portabilité : le Volontaire International peut demander à ST de récupérer ses données personnelles afin d’en disposer.
Pour exercer l’un de ses droits, le Volontaire International devra notifier sa demande par mail à privacy@st.com.
Le Volontaire International a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (exemple la CNIL sur le territoire français) et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
« Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à des données personnelles.
« Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne et permettant de d’identifier cette personne directement ou indirectement.
« Politique de protection des Données Personnelles des Volontaire Internationaux » et « Politique » : désigne la présente politique décrivant les mesures prises pour le traitement des données personnelles et des droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Responsable du traitement » : Désigne l’entité ST qui contrôle le traitement des données personnelles.
« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à des données personnelles.
